Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

Produits & Services

MadLabCore propose les catégories de produits suivantes :

• Produits physiques — Cartes SD préconfigurées (Sonny Pi4 / Pi5 / image Windows EXE / APK) pour Pi4/Pi5 ou PC Station IA. Livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
• Produits numériques — Image disque Ubuntu Server (Sonny Ubuntu Server). Livrés par lien de téléchargement sécurisé à usage personnel.
• Logiciels — MatrixOS, Coach Sportif IA, autres logiciels MadLabCore. Licences personnelles, non transférables.
• Machines & Projets — CNC, laser, impression 3D, carPC, animatronique. Sur devis uniquement. Délais et conditions spécifiques à chaque projet.
• Services — Développement, installation, maintenance. Conditions définies par devis préalable.
• Abonnements — Hébergement distant Sonny (8,99 €/mois ou 89,90 €/an), Pack mises à jour (4,99 €/version). Sans engagement pour les formules mensuelles, résiliables à tout moment. Voir § 12.

Les photographies et captures présentées sont issues de l'application réelle sur mobile ou PC. MadLabCore se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis, dans le respect de la qualité annoncée.

Prix & Paiement

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au récapitulatif de commande avant paiement.

Les prix sont libellés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible à la commande. En cas de paiement par virement bancaire, l'expédition ou la mise à disposition du lien de téléchargement intervient à réception du virement (délai bancaire : 1–3 jours ouvrés).

Livraison & Expédition

Les produits physiques sont expédiés depuis la France. Les délais courent à compter de la confirmation de paiement.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé. Le colis est conservé au bureau de poste ou point relais pendant 15 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à MadLabCore. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

MadLabCore ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs, intempéries, grèves ou événements de force majeure.

Téléchargement numérique

Pour les produits numériques (image Ubuntu Server, logiciels), la livraison s'effectue par un lien de téléchargement sécurisé transmis par email après confirmation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur (dès ouverture du lien de téléchargement).

Douane & Taxes internationales

Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, aucune formalité douanière n'est requise. La TVA française est applicable.

Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, etc.) :

• Les produits sont expédiés hors taxes (exonération d'export). Les droits de douane, taxes d'importation et TVA locales sont à la charge exclusive du destinataire.
• MadLabCore ne peut être tenu responsable des taxes ou frais imposés par les autorités douanières du pays de destination.
• En cas de refus du colis par le destinataire (refus de payer les droits de douane), les frais de retour sont déduits du remboursement éventuel.
• Pour le Royaume-Uni (post-Brexit) : TVA UK (20%) et droits de douane peuvent s'appliquer selon la valeur déclarée.
• Pour les États-Unis : exonération de droits de douane pour les colis d'une valeur commerciale inférieure à 800 USD (règle de minimis). Au-delà, des droits peuvent s'appliquer.

Composants & Prix du marché

Pour les configurations PC sur mesure et les projets machines (CNC, laser, CarPC, animatronique), les prix des composants sont établis selon les tarifs du marché au moment du devis.

Ces tarifs sont fournis à titre indicatif et reflètent les prix moyens observés sur le marché en début d'année 2026. Ils sont susceptibles d'évoluer. Pour toute commande sur mesure, un devis ferme et daté vous est transmis avant validation. Le devis est valable 15 jours.

En cas de forte tension sur les composants (pénuries, hausse des droits de douane, variation du cours du dollar), MadLabCore se réserve le droit de réviser le devis et d'en informer le client avant toute facturation.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du produit physique, sans avoir à justifier de motif.

• Produits physiques — Retour accepté dans les 14 jours. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
• Produits numériques — Pas de droit de rétractation dès lors que le téléchargement a débuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le client en est informé et y consent explicitement lors de la commande.
• Machines & Services sur mesure — Pas de droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du client (article L.221-28).

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez contact@madlabcore.com avec votre numéro de commande et votre demande écrite.

Garantie

Tous les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, d'une surtension électrique ou d'un accident physique.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, email, adresse IP) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la livraison du produit. Elles ne sont pas revendues ni partagées avec des tiers, sauf obligation légale.

Pour les téléchargements numériques, l'adresse IP est enregistrée et liée au token de téléchargement à des fins de sécurité (protection contre la redistribution). Ce traitement est basé sur l'intérêt légitime de MadLabCore à protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Contact : contact@madlabcore.com.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige est soumis au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège de MadLabCore.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. MadLabCore est adhérent à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification sera publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur.

Abonnements & Résiliation

Certains services MadLabCore sont proposés sous forme d'abonnements mensuels sans engagement. Ils sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le client.

• Activation — L'abonnement est activé sous 24h maximum après confirmation du paiement. Un email de confirmation contenant la clé de licence et les instructions de configuration est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.
• Résiliation — Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (madlabcore.com/dashboard) ou par email à contact@madlabcore.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours, sauf cas prévus par la loi.
• Reconduction tacite — Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, MadLabCore informera le client par email au moins 1 mois avant la date d'anniversaire annuelle de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (si applicable pour des offres annuelles).
• Suspension — En cas de non-paiement, l'accès au service est suspendu dans les 7 jours suivant l'échéance. Le slot VPS est libéré après 30 jours de suspension.
• Modification tarifaire — MadLabCore se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements avec un préavis de 30 jours par email. Le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Modalités de paiement — Stripe & PayPal

MadLabCore utilise deux prestataires de paiement sécurisés : Stripe et PayPal. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs MadLabCore — elles sont traitées directement par les prestataires, conformément aux normes PCI-DSS.

Conditions spécifiques PayPal

Conformément aux Conditions d'Utilisation de PayPal (en vigueur), les points suivants s'appliquent :

• Rétention des fonds (article 4.5 PayPal CGU) — PayPal peut placer une rétention (hold) sur les fonds reçus par MadLabCore pendant une période pouvant aller jusqu'à 21 jours calendaires. Cette rétention s'applique notamment aux comptes en phase d'établissement (moins de 6 mois d'activité), en cas d'augmentation inhabituelle du volume de transactions, ou lors d'un litige ouvert par un acheteur. Durant cette période de rétention, MadLabCore ne peut pas accéder aux fonds mais la commande est bien enregistrée.
• Délai standard — Pour un compte MadLabCore établi et vérifié, les fonds sont généralement disponibles dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après la transaction.
• Impact sur la livraison — En cas de rétention PayPal, MadLabCore peut différer la mise à disposition du produit numérique ou l'expédition du produit physique jusqu'à déblocage des fonds. Le client est informé par email. Ce délai ne constitue pas un manquement contractuel de la part de MadLabCore.
• Litiges PayPal — Tout litige ouvert via PayPal est traité selon la procédure de résolution des litiges PayPal. MadLabCore s'engage à fournir toutes les preuves nécessaires (confirmations de commande, preuves de livraison numérique, logs de téléchargement) dans le délai imparti par PayPal.
• Protection acheteur PayPal — Les achats effectués via PayPal bénéficient de la Protection des achats PayPal, sous réserve d'éligibilité selon les règles PayPal. Pour les produits numériques, la protection acheteur PayPal peut être limitée — consultez les conditions PayPal applicables.

Conditions spécifiques Stripe

• Sécurité — Les paiements Stripe sont protégés par le protocole TLS 1.3 et sont conformes à la norme PCI-DSS niveau 1. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs MadLabCore.
• Authentification forte — Conformément à la directive européenne DSP2, un mécanisme d'authentification forte (3D Secure) peut être demandé par votre banque.
• Remboursement via Stripe — En cas de remboursement, le délai de restitution des fonds sur le compte de l'acheteur est de 5 à 10 jours ouvrés, selon la banque émettrice de la carte.
• Paiements récurrents — Pour les abonnements mensuels payés par carte via Stripe, le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire. Un email de rappel est envoyé 3 jours avant. En cas d'échec du prélèvement, MadLabCore en informe le client et accorde un délai de 7 jours pour régulariser avant suspension du service.

Politique de remboursement — Produits numériques

14.1 Principe général

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cochant la case de consentement au moment du paiement, le client reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

14.2 Fichier défectueux ou téléchargement interrompu

Si le fichier téléchargé est corrompu ou si le téléchargement a été interrompu, le client peut signaler le problème via :

• Le formulaire de signalement à l'adresse : support@madlabcore.com
• Ou l'endpoint dédié /api/download/report-defect avec son token de téléchargement

Dans ce cas, le compteur de téléchargements est réinitialisé et la durée de validité du lien est prolongée sans frais supplémentaires. Le même token unique reste actif. Il n'est pas nécessaire d'effectuer un nouvel achat.

Ce mécanisme constitue notre garantie de livraison numérique complète.

14.3 Cas exceptionnels

Tout remboursement exceptionnel, s'il est accordé à titre commercial par MadLabCore, sera effectué exclusivement sur le moyen de paiement original, déduction faite des frais irrécupérables (frais Stripe, frais PayPal).

Protection contre la fraude et les contestations bancaires

15.1 Traçabilité complète

Pour chaque commande, MadLabCore conserve les éléments suivants à titre de preuve :

• Adresse IP de commande, de consentement CGV et de téléchargement
• Horodatage précis de chaque action (consentement, paiement, génération du lien, téléchargement)
• Identifiant unique de transaction (Stripe Payment Intent ID / PayPal Order ID)
• Numéro de facture unique (format MLC-AAAAMM-XXXX)
• Clé de licence unique générée à la commande
• Log de téléchargement (IP, user-agent, date, succès/échec)
• Email de confirmation envoyé avec preuve de livraison numérique

15.2 Consentement obligatoire

Avant tout paiement, le client doit cocher une case confirmant :

• Avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur version en vigueur
• Renoncer expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques (art. L.221-28 C. conso.)
• Reconnaître que la livraison est effectuée dès mise à disposition du lien de téléchargement

Ce consentement est enregistré avec IP, user-agent et horodatage.

15.3 Politique anti-abus

MadLabCore se réserve le droit de :

• Bloquer immédiatement tout compte ayant initié une contestation bancaire abusive
• Révoquer les licences et tokens de téléchargement associés
• Transmettre l'ensemble des preuves disponibles à l'établissement bancaire concerné
• Engager toute action légale en cas de fraude caractérisée

Licences logicielles — clé unique & anti-piratage

16.1 Licence personnelle et non transférable

Tout logiciel acquis auprès de MadLabCore (MatrixOS, Coach Sportif IA, BankCore, Coffre-Fort Numérique, etc.) est livré avec une clé de licence unique générée à la commande et associée exclusivement à l'acheteur. Cette licence est strictement personnelle et non transférable.

16.2 Système de liaison à l'appareil (Device Binding)

Lors de la première activation, l'application génère un identifiant unique d'appareil (Device ID) et le transmet à notre serveur de licence. Cet identifiant est associé à la clé de licence. Si un tiers tente d'utiliser la même clé depuis un autre appareil :

• La nouvelle activation est enregistrée côté serveur
• La licence sur l'appareil précédent est révoquée automatiquement au prochain lancement de l'application
• Un message d'alerte est affiché sur l'appareil désactivé
• L'événement est journalisé (IP, horodatage, Device ID source et cible)

16.3 Interdictions et sanctions

Sont strictement interdits :

• Le partage, la revente ou la diffusion de la clé de licence
• La décompilation, le reverse engineering ou la modification du logiciel
• La suppression ou le contournement des mécanismes de protection
• L'utilisation simultanée sur plusieurs appareils par des tiers différents

Tout manquement à ces règles constitue une violation du droit d'auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner :

• La résiliation immédiate et définitive de la licence sans remboursement
• Des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon
• Une indemnisation correspondant au préjudice subi, évalué au minimum à 3 fois le prix de vente public de la licence

Mises à jour — livraison & conditions

17.1 Livraison par e-mail uniquement

Les logiciels MadLabCore ne sont jamais téléchargeables directement depuis le site. Après confirmation et validation du paiement, l'acheteur reçoit par e-mail un lien de téléchargement sécurisé contenant :

• L'installateur officiel pour la plateforme choisie (Windows EXE, Android APK, Raspberry Pi 4/5)
• La clé de licence unique associée à la commande
• Les instructions d'installation et d'activation

Ce lien est valable 7 jours à compter de sa génération et limité à 3 téléchargements. Passé ce délai, un nouveau lien peut être demandé gratuitement à contact@madlabcore.com.

17.2 Mises à jour de version

Les mises à jour majeures (changement de version X.0) sont payantes au tarif du Pack mises à jour (4,99 €). Les mises à jour mineures et correctifs de sécurité (X.Y.Z) sont fournis gratuitement aux détenteurs d'une licence active.

Lorsqu'une mise à jour est disponible, l'application en informe l'utilisateur au démarrage. Le lien de mise à jour est envoyé par e-mail sur demande à contact@madlabcore.com avec présentation de la clé de licence.

17.3 Vérification automatique

Les applications MadLabCore vérifient périodiquement la version courante auprès des serveurs MadLabCore. Cette vérification est anonyme — seul le numéro de version de l'application et l'identifiant de licence (hashé) sont transmis. Aucune donnée personnelle ou donnée du coffre n'est envoyée.